Le calendrier officiel
La loi Climat et Résilience a intégré la performance énergétique dans la définition d’un logement décent. Un logement qui ne respecte pas le seuil ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement.
| Date | Logements exclus de la location | En outre-mer |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an | Non concerné |
| 1er janvier 2025 | Classe G | 1er janvier 2028 |
| 1er janvier 2028 | Classe F | 1er janvier 2031 |
| 1er janvier 2034 | Classe E | 1er janvier 2034 |
Au 25 septembre 2026, ce calendrier n’a pas été modifié.
Le gel des loyers des F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter. Ni à la révision annuelle, ni entre deux locataires, ni au renouvellement du bail. La règle vaut pour les locations vides comme meublées.
C’est souvent l’argument qui décide un bailleur : un logement F ou G perd de la valeur locative chaque année par rapport à l’inflation, en plus de devenir impossible à relouer.
Ce que risque un bailleur
Si le logement ne respecte pas le seuil, le locataire peut :
- saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement ;
- puis le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à la mise aux normes.
Le DPE figure obligatoirement dans le dossier de diagnostic remis au locataire, et la classe dans l’annonce. Un DPE faux engage la responsabilité du bailleur, qui peut se retourner contre le diagnostiqueur.
Votre logement est classé F ou G : que faire
La première étape est de savoir combien de classes il faut gagner, et à quel prix. Un audit énergétique répond à ces deux questions, avec des scénarios chiffrés.
Quelques ordres de grandeur pour un appartement ancien :
- une isolation des murs par l’intérieur et une ventilation adaptée font souvent gagner une ou deux classes ;
- le remplacement d’un chauffage électrique ancien par des émetteurs performants aide, surtout depuis la réforme du calcul de 2026 ;
- dans un immeuble, une partie des travaux dépend de la copropriété.
Les aides pour les bailleurs
Les bailleurs ont droit à MaPrimeRénov’ s’ils louent le logement au moins six ans après les travaux, à l’éco-PTZ, aux primes CEE et à la TVA à 5,5 %. Les travaux de rénovation énergétique sont aussi déductibles des revenus fonciers, dans les conditions du régime réel.
Sources
- Service-public.fr, logement décent et performance énergétique.
- Notaires de France, loyers gelés pour les logements F et G.
- Banque des Territoires, interdiction des passoires thermiques : le Sénat vote un texte d’assouplissement.
Questions fréquentes
Le calendrier a-t-il été repoussé ?
Non. Au 25 septembre 2026, les dates restent 2025 pour les G, 2028 pour les F et 2034 pour les E. Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat prévoit des dérogations, notamment en copropriété, sans modifier ces dates ; elle n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale.
Mon locataire est déjà dans les lieux : dois-je le faire partir ?
Non. L’interdiction s’applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Le bail en cours se poursuit, mais le locataire peut exiger une mise aux normes, et le loyer ne peut plus être augmenté.
Les locations meublées sont-elles concernées ?
Oui, les locations meublées de résidence principale suivent le même calendrier. Les locations saisonnières de courte durée relèvent d’autres règles, qui évoluent aussi : renseignez-vous auprès de votre commune.
Un bailleur peut-il toucher MaPrimeRénov’ ?
Oui, s’il s’engage à louer le logement comme résidence principale pendant au moins six ans après les travaux. En rénovation d’ampleur, le taux dépend de ses propres revenus.