Quels biens sont concernés
L’obligation s’applique à la vente de deux types de biens :
- les maisons individuelles ;
- les immeubles en monopropriété, c’est-à-dire appartenant à un seul propriétaire, qui comptent plusieurs logements.
Les appartements vendus en copropriété n’y sont pas soumis. Leur DPE suffit.
Quelles classes, depuis quand
| Classe au DPE | Audit obligatoire à la vente depuis |
|---|---|
| F ou G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 |
En outre-mer, le calendrier est décalé : les E à partir de 2028. Au 25 septembre 2026, ces dates n’ont pas changé.
Quand et à qui le remettre
L’audit est remis à l’acheteur potentiel dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente, ou à l’acte si la vente se fait sans promesse. C’est le vendeur qui le commande et qui le paie.
Il reste valable cinq ans. Un audit plus ancien, ou réalisé avant des travaux qui ont changé la classe, doit être refait.
Ce qu’il contient
L’audit réglementaire suit un contenu fixé par l’arrêté du 4 mai 2022, modifié fin 2023. Il comprend :
- un état des lieux du logement, poste par poste : murs, planchers, toiture, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude ;
- un scénario par étapes, dont la première fait gagner au moins deux classes et traite deux postes d’isolation, jusqu’à une rénovation performante ;
- un scénario en une seule étape, qui atteint directement la rénovation performante ;
- pour chaque scénario, le coût estimé des travaux, la classe atteinte, les économies attendues et les aides mobilisables.
Le déroulé complet est sur la page déroulé d’un audit.
Qui peut le réaliser
Pour une maison, l’audit est réalisé par un bureau d’études qualifié OPQIBI 1911, une entreprise certifiée RGE « offre globale », un diagnostiqueur certifié avec la mention audit, ou un architecte formé. Depuis le 1er mai 2025, les diagnostiqueurs doivent disposer de la certification complète, et plus d’une simple attestation temporaire.
Combien ça coûte
Pour une maison, les devis se situent le plus souvent entre 500 et 1 500 € TTC, selon la surface, la complexité du bâti et le déplacement. Le détail est sur la page prix d’un audit. L’audit réglementaire de vente n’ouvre droit à aucune aide.
Sources
- ANIL, l’audit énergétique réglementaire.
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit (Légifrance), modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023.
Questions fréquentes
Un appartement en copropriété est-il concerné ?
Non. L’audit réglementaire vise les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire. Pour un lot de copropriété, le DPE du logement suffit à la vente.
L’audit engage-t-il le vendeur à faire les travaux ?
Non. L’audit informe l’acheteur. Il ne crée aucune obligation de travaux pour le vendeur, ni pour l’acheteur.
Que se passe-t-il sans audit ?
L’annonce et la vente ne sont pas conformes. En pratique, le notaire le réclame pour la promesse de vente, et son absence expose le vendeur à une renégociation, voire à une action de l’acheteur.
Un audit fait pour MaPrimeRénov’ peut-il servir à la vente ?
Oui, s’il respecte le contenu réglementaire et qu’il a été réalisé par un professionnel habilité, dans les cinq dernières années. Vérifiez-le avec l’auditeur.