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Attestation RE2020 : au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux

Une maison neuve demande deux attestations RE2020. La première accompagne la demande de permis de construire. La seconde est établie à la fin du chantier, après un test d’étanchéité à l’air, par un professionnel indépendant de l’étude.

Mis à jour le 17 octobre 2026Sources officielles en fin de page
Test en 3 questions

Votre projet est-il soumis à la RE2020 ?

Outil indépendant, non officiel, d’après la fiche d’application du ministère (version 2 du 01/10/2026), qui n’a elle-même aucune portée juridique. Seuls les textes parus au Journal officiel font foi.

Au permisSignée par le maître d’ouvrage, à partir de l’étude
À l’achèvementÉtablie par un professionnel indépendant
Étanchéité0,60 m³/(h.m²) maximum pour une maison
BaseCode de la construction, art. L.122-7 et L.122-9

Qui doit fournir une attestation RE2020

La RE2020 s’applique aux parties nouvelles : une maison neuve, une pièce accolée, un étage ajouté, des combles dont le faîtage est relevé de plus de 1,80 m. Pour une maison individuelle, l’exigence dépend de la surface créée, en comptant les extensions déjà faites :

Surface crééeCe qui s’applique
50 m² ou moinsDes exigences de moyens : performances minimales des isolants, fenêtres et équipements, sans calcul complet
Extension de plus de 50 et de moins de 80 m²Bbio, Ic construction et confort d’été (DH), à calculer
Extension de 80 m² ou plus, ou maison neuve de plus de 50 m²La RE2020 complète (adaptée pour une extension)

Aménager un volume qui existe déjà (garage, grange, combles sans relever le faîtage) relève des règles des bâtiments existants, pas de la RE2020. Les petites surfaces et les extensions moyennes ont des attestations simplifiées, au dépôt comme à l’achèvement.

Deux attestations, deux moments

CritèreAu dépôt du permisÀ l’achèvement des travaux
Base légaleCode de la construction, art. L.122-7Code de la construction, art. L.122-9 à L.122-12
Qui l’établitLe maître d’ouvrage, à partir de l’étude thermiqueUn professionnel habilité, indépendant de l’étude
Ce qu’elle vérifieLe Bbio, le confort d’été, l’engagement sur les autres indicateursLa conformité de la maison construite avec l’étude, le test d’étanchéité
À joindre àLa demande de permis de construireLa déclaration d’achèvement des travaux
Le bureau d’études répond à votre cas précisSept questions, un rappel, un devis.
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L’attestation au dépôt du permis

Elle atteste que le projet prend en compte la RE2020 dès la conception. Elle porte sur le Bbio, qui mesure la qualité de la conception, et sur l’indicateur de confort d’été. Le maître d’ouvrage s’y engage aussi à respecter les autres indicateurs, justifiés à la fin du chantier.

Elle est produite à partir de l’étude thermique, avec le fichier récapitulatif de l’étude, le RSEE.

L’attestation d’achèvement

À la fin du chantier, un professionnel vérifie que la maison construite correspond à l’étude : isolants, menuiseries, ventilation, chauffage. Il s’appuie sur les documents du chantier et sur une visite. Il peut s’agir :

  • d’un architecte ;
  • d’un contrôleur technique agréé ;
  • d’un diagnostiqueur certifié, pour une maison individuelle ;
  • d’un organisme certificateur ;
  • d’un bureau d’études habilité, à condition de ne pas avoir réalisé l’étude initiale.

Le test d’étanchéité à l’air

C’est la seule mesure physique du dispositif. Un opérateur qualifié met la maison en dépression et mesure les fuites. Pour une maison individuelle, la perméabilité ne doit pas dépasser 0,60 m³ par heure et par m² de parois. Le test coûte en général 400 à 700 € TTC.

Sans attestation

Le permis ne peut pas être instruit sans l’attestation initiale. À la fin du chantier, la déclaration d’achèvement doit être accompagnée de l’attestation d’achèvement. Sans elle, la conformité de la maison n’est pas établie. Et cela pose problème pour l’assurance comme pour une revente.

Sources

Questions fréquentes

Qui signe l’attestation au dépôt du permis ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui dépose le permis : vous, ou votre constructeur s’il porte la demande. Elle s’appuie sur l’étude thermique réalisée par le bureau d’études.

Le bureau d’études qui a fait l’étude peut-il signer l’attestation d’achèvement ?

Non. La loi impose l’indépendance : l’attestation d’achèvement est établie par un autre professionnel habilité, comme un architecte, un contrôleur technique, un diagnostiqueur ou un organisme certificateur.

Que se passe-t-il si le test d’étanchéité échoue ?

Il faut localiser les fuites, les reprendre, puis refaire le test. C’est pourquoi un test intermédiaire en cours de chantier, avant la pose des plaques, évite bien des mauvaises surprises.

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