Deux attestations, deux moments
| Critère | Au dépôt du permis | À l’achèvement des travaux |
|---|---|---|
| Base légale | Code de la construction, art. L.122-7 | Code de la construction, art. L.122-9 à L.122-12 |
| Qui l’établit | Le maître d’ouvrage, à partir de l’étude thermique | Un professionnel habilité, indépendant de l’étude |
| Ce qu’elle vérifie | Le Bbio, le confort d’été, l’engagement sur les autres indicateurs | La conformité de la maison construite avec l’étude, le test d’étanchéité |
| À joindre à | La demande de permis de construire | La déclaration d’achèvement des travaux |
L’attestation au dépôt du permis
Elle atteste que le projet prend en compte la RE2020 dès la conception. Elle porte sur le Bbio, qui mesure la qualité de la conception, et sur l’indicateur de confort d’été. Le maître d’ouvrage s’y engage aussi à respecter les autres indicateurs, justifiés à la fin du chantier.
Elle est produite à partir de l’étude thermique, avec le fichier récapitulatif de l’étude, le RSEE.
L’attestation d’achèvement
À la fin du chantier, un professionnel vérifie que la maison construite correspond à l’étude : isolants, menuiseries, ventilation, chauffage. Il s’appuie sur les documents du chantier et sur une visite. Il peut s’agir :
- d’un architecte ;
- d’un contrôleur technique agréé ;
- d’un diagnostiqueur certifié, pour une maison individuelle ;
- d’un organisme certificateur ;
- d’un bureau d’études habilité, à condition de ne pas avoir réalisé l’étude initiale.
Le test d’étanchéité à l’air
C’est la seule mesure physique du dispositif. Un opérateur qualifié met la maison en dépression et mesure les fuites. Pour une maison individuelle, la perméabilité ne doit pas dépasser 0,60 m³ par heure et par m² de parois. Le test coûte en général 400 à 700 € TTC.
Sans attestation
Le permis ne peut pas être instruit sans l’attestation initiale. À la fin du chantier, la déclaration d’achèvement doit être accompagnée de l’attestation d’achèvement. Sans elle, la conformité de la maison n’est pas établie. Et cela pose problème pour l’assurance comme pour une revente.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, attestations de prise en compte de la RE2020.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.122-9 à L.122-12.
Questions fréquentes
Qui signe l’attestation au dépôt du permis ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui dépose le permis : vous, ou votre constructeur s’il porte la demande. Elle s’appuie sur l’étude thermique réalisée par le bureau d’études.
Le bureau d’études qui a fait l’étude peut-il signer l’attestation d’achèvement ?
Non. La loi impose l’indépendance : l’attestation d’achèvement est établie par un autre professionnel habilité, comme un architecte, un contrôleur technique, un diagnostiqueur ou un organisme certificateur.
Que se passe-t-il si le test d’étanchéité échoue ?
Il faut localiser les fuites, les reprendre, puis refaire le test. C’est pourquoi un test intermédiaire en cours de chantier, avant la pose des plaques, évite bien des mauvaises surprises.